Quels sont les avantages de créer une SCI familiale ?

La gestion d’un bien immobilier commun peut mener à des situations de blocage problématiques. C’est particulièrement le cas dans le cas d’un régime d’indivision. La création d’une SCI familiale est l’une des solutions pour éviter ces problèmes, mais elle présente également d’autres avantages.

La SCI familiale en bref

 

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La SCI ou société civile immobilière est un montage juridique qui permet de contourner les blocages engendrés par le régime d’indivision dans le cadre de la gestion commune d’un ou de plusieurs biens immobiliers. En tant que société, la SCI doit avoir au moins deux membres.

Dans le cas d’une SCI familiale, les associés doivent avoir des liens de parentés ou d’alliance. C’est la principale différence entre une SCI classique et une SCI familiale, car ces deux statuts juridiques sont soumis aux mêmes obligations légales. Cependant, la SCI familiale présente plusieurs avantages.

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Établir librement les statuts régissant la SCI familiale

Comme dans toutes les SCI, des statuts doivent être rédigés méticuleusement et avec le plus de détails possible. Ces statuts déterminent le mode de fonctionnement de la SCI elle-même. Entre autres, c’est lors de l’établissement de ces statuts qu’est désigné le gérant de la société, qui n’est autre qu’un membre de la famille.

Le gérant jouit d’un certain pouvoir. Mais lors de l’établissement de ces statuts, tous les associés doivent se mettre d’accord sur l’étendue de ce pouvoir. Par ailleurs, par le biais d’assemblées générales extraordinaires, il est possible pour les associés de relever le gérant de ses fonctions.

Échapper au régime de l’indivision

Le fait d’avoir un gérant unique qui s’occupe d’à peu près tout permet une gestion facile des biens immobiliers. Ce dernier a le droit de prendre des décisions sans avoir à attendre l’approbation des autres associés, mais toujours dans la limite de son pouvoir. Les autres associés n’ont à se soucier de rien.

En matière de gestion du bien, la SCI familiale permet également de ne pas subir les contraintes du régime de l’indivision. Chaque associé est relativement libre d’user de sa part comme bon lui semble. Ce statut facilite particulièrement les modalités des cessions de parts des associés.

Les avantages fiscaux au sein d’une SCI familiale

Le droit de succession lors de la transmission d’un patrimoine peut coûter assez cher aux héritiers. Dans le cadre d’une SCI familiale, un parent a le droit de faire des donations successives pour profiter d’un abattement fiscal pour chaque donation. L’abattement en question est de 100 000€ tous les 15 ans. À la fin, il est ainsi possible d’éviter complètement les droits de succession pour transférer le patrimoine à ses enfants.

Par ailleurs, le statut de la SCI familiale lui permet de définir clairement qui sont les usufruitiers et les nus-propriétaires. On parle de démembrement de propriété qui peut d’ailleurs être appliqué à toutes les situations familiales. C’est le cas des parents qui jouissent des revenus du bien s’il est loué et des enfants qui ont le statut de propriétaire.

En parlant de louer le bien immobilier, il est utile de remarquer que le statut de SCI familial permet de jouir des avantages du titre de bailleur particulier. La SCI familiale peut louer un bien pour une durée minimum de 3 ans.