Comment casser un bail de location ?

** Avez-vous rompu sur un nouvel appartement, moins cher ou plus proche de votre emploi ? Vous êtes propriétaire et souhaitez louer votre propriété à quelqu’un d’autre ou loger vos enfants ? Ce que vous devez savoir pour accélérer un processus hautement contrôlé.

Pour les donateurs

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Contrairement aux locataires, les propriétaires ne peuvent pas résilier un bail qui leur est offert. Ceci est possible mais dans des conditions strictes, telles que lorsque « le locataire ne paie pas de loyer, ne paie pas de dépôt de garantie ou ne souscrit pas d’assurance couvrant les risques locatifs ou ne respecte pas son obligation d’utiliser des locaux loués pacifiquement ». Obligation alors pour le bailleur d’envoyer une lettre de préavis six mois avant la fin du bail, pour indiquer au locataire une volonté de « récupérer » la propriété. Attention, si ce terme n’est pas respecté, le bail estautomatiquement renouvelé pour la période initiale.

Du côté du locataire

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Selon l’article 12 de la loi du 6 juillet 1989, « le locataire peut résilier le bail à tout moment ». Cependant, comme pour les propriétaires, il est impératif de respecter certaines formalités et échéances. Il s’agit d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception, indiquant votre désir de résilier le bail. Faites attention à la date de réception du courrier, marquez le premier jour de votre avis. Enfin, quoi qu’il arrive, vous êtes tenu de payer le loyer et les frais même si vous quittez l’hébergement avant la date de départ indiquée.

Combien de temps dure la période de préavis ?

Sur ce point, la loi est tout aussi stricte. Vous devrez informer le propriétaire de votre départ trois mois plus tôt en cas de location non meublée, sous réserve de la loi du 6 juillet 1989. Pour le meublé, il estseulement un mois avant que vous devrez envoyer du courrier. Bon à savoir : En cas de licenciement, de mutation ou lorsque le locataire retourne au travail après une période de chômage, sous réserve de la preuve de ce changement de situation, le délai de préavis est réduit à un mois.